B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Texte complet
76. La révocation de l’attestation de sténographe entraîne la radiation permanente du sténographe inscrit au tableau.
D. 240-2006, a. 76; 753-2016D. 753-2016, a. 13.
76. La révocation du certificat de sténographe entraîne la radiation permanente du sténographe inscrit au tableau.
D. 240-2006, a. 76.