A-6.002, r. 4 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux non gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Texte complet
8.6. L’exemption ou le remboursement prévus aux articles 8.3 et 8.5 s’appliquent également au conjoint d’un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 8 du deuxième alinéa de l’article 8.2 si ce conjoint, à la fois:
1°  est inscrit auprès du ministère des Relations internationales, dans le cas où il est le conjoint d’un particulier visé à ce paragraphe 2;
2°  n’est pas citoyen canadien;
3°  n’est pas un résident permanent;
4°  ne remplit aucune charge ou aucun emploi au Canada et:
a)  pour l’application de l’article 8.3, n’y exploite aucune entreprise;
b)  pour l’application de l’article 8.5, n’y exerce pas d’activités professionnelles ou commerciales.
D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 9; D. 1303-2009, a. 4; D. 1176-2010, a. 4; D. 390-2012, a. 4; D. 1105-2014, a. 7; 117-2019D. 117-2019, a. 4.
8.6. L’exemption ou le remboursement prévus aux articles 8.3 et 8.5 s’appliquent également au conjoint d’un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 7 du deuxième alinéa de l’article 8.2 si ce conjoint, à la fois:
1°  est inscrit auprès du ministère des Relations internationales, dans le cas où il est le conjoint d’un particulier visé à ce paragraphe 2;
2°  n’est pas citoyen canadien;
3°  n’est pas un résident permanent;
4°  ne remplit aucune charge ou aucun emploi au Canada et:
a)  pour l’application de l’article 8.3, n’y exploite aucune entreprise;
b)  pour l’application de l’article 8.5, n’y exerce pas d’activités professionnelles ou commerciales.
D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 9; D. 1303-2009, a. 4; D. 1176-2010, a. 4; D. 390-2012, a. 4; D. 1105-2014, a. 7.
8.6. L’exemption ou le remboursement prévus aux articles 8.3 et 8.5 s’appliquent également au conjoint d’un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 6 du deuxième alinéa de l’article 8.2 si ce conjoint, à la fois:
1°  est inscrit auprès du ministère des Relations internationales, dans le cas où il est le conjoint d’un particulier visé à ce paragraphe 2;
2°  n’est pas citoyen canadien;
3°  n’est pas un résident permanent;
4°  ne remplit aucune charge ou aucun emploi au Canada et:
a)  pour l’application de l’article 8.3, n’y exploite aucune entreprise;
b)  pour l’application de l’article 8.5, n’y exerce pas d’activités professionnelles ou commerciales.
D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 9; D. 1303-2009, a. 4; D. 1176-2010, a. 4; D. 390-2012, a. 4.