A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Texte complet
9.0.6R15. Le premier alinéa de l’article P510 du Manuel des procédures de l’Entente relatif au délai de conservation des registres et des données devant être conservées en application de l’article 9.0.6R14 ne s’applique pas à un titulaire de permis.
D. 1216-97, a. 53; D. 1466-98, a. 14; 321-2017D. 321-2017, a. 2.
9.0.6R15. L’article P510.100 du Manuel des procédures relatif au délai de conservation des registres et des données devant être conservées en application de l’article 9.0.6R14 ne s’applique pas à un titulaire de permis.
D. 1216-97, a. 53; D. 1466-98, a. 14.