A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Texte complet
93.1.18R1. Pour l’application de l’article 93.1.18 de la Loi, les frais exigibles sont fixés à la somme de 90 $ par appel.
Dans le cas d’un appel de cotisation qui réunit plusieurs cotisations, les frais exigibles sont fixés à la somme de 90 $ par cotisation.
D. 711-2004, a. 2.