A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Texte complet
58.1R1. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. M-31, r. 1, a. 58.1R1; 1182-2017D. 1182-2017, a. 2.
58.1R1. Dans la présente section, l’expression «numéro d’identification» désigne le numéro d’assurance sociale prévu au Régime de rentes du Québec.
R.R.Q., 1981, c. M-31, r. 1, a. 58.1R1.