A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Texte complet
37.1.1R1. Pour l’application de l’article 37.1.1 de la Loi, un type prescrit d’une déclaration de renseignements désigne l’un des types suivants:
a)  Relevé 1 - Revenus d’emploi et revenus divers;
b)  Relevé 2 - Revenus de retraite et rentes;
c)  Relevé 3 - Revenus de placement;
d)  Relevé 5 - Prestations et indemnités;
e)  Relevé 6 - Régime québécois d’assurance parentale;
f)  Relevé 7 - Placements dans un régime d’investissement;
g)  Relevé 8 - Montant pour études postsecondaires;
h)  Relevé 10 - Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs;
i)  Relevé 11 - Actions accréditives;
j)  Relevé 14 - Renseignements sur un abri fiscal;
k)  Relevé 15 - Montants attribués aux membres d’une société de personnes;
l)  Relevé 16 - Revenus de fiducie;
m)  (paragraphe abrogé);
n)  Relevé 18 - Transactions de titres;
o)  Relevé 21 - Paiements de soutien agricole;
p)  Relevé 22 - Revenu d’emploi lié à un régime d’assurance interentreprises;
q)  Relevé 24 - Frais de garde d’enfants;
r)  Relevé 25 - Revenus provenant d’un régime d’intéressement;
s)  Relevé 26 - Capital régional et coopératif Desjardins;
t)  Relevé 27 - Paiements du gouvernement;
u)  Relevé 29 - Rétribution d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire;
v)  Relevé 30 - Services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés;
w)  Relevé 31 - Renseignements sur l’occupation d’un logement.
321-2017D. 321-2017, a. 3;117-2019D. 117-2019, a. 4.
37.1.1R1. Pour l’application de l’article 37.1.1 de la Loi, un type prescrit d’une déclaration de renseignements désigne l’un des types suivants:
a)  Relevé 1 - Revenus d’emploi et revenus divers;
b)  Relevé 2 - Revenus de retraite et rentes;
c)  Relevé 3 - Revenus de placement;
d)  Relevé 5 - Prestations et indemnités;
e)  Relevé 6 - Régime québécois d’assurance parentale;
f)  Relevé 7 - Placements dans un régime d’investissement;
g)  Relevé 8 - Montant pour études postsecondaires;
h)  Relevé 10 - Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs;
i)  Relevé 11 - Actions accréditives;
j)  Relevé 14 - Renseignements sur un abri fiscal;
k)  Relevé 15 - Montants attribués aux membres d’une société de personnes;
l)  Relevé 16 - Revenus de fiducie;
m)  Relevé 17 - Rémunération provenant d’un emploi à l’extérieur du Canada;
n)  Relevé 18 - Transactions de titres;
o)  Relevé 21 - Paiements de soutien agricole;
p)  Relevé 22 - Revenu d’emploi lié à un régime d’assurance interentreprises;
q)  Relevé 24 - Frais de garde d’enfants;
r)  Relevé 25 - Revenus provenant d’un régime d’intéressement;
s)  Relevé 26 - Capital régional et coopératif Desjardins;
t)  Relevé 27 - Paiements du gouvernement;
u)  Relevé 29 - Rétribution d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire;
v)  Relevé 30 - Services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés;
w)  Relevé 31 - Renseignements sur l’occupation d’un logement.
321-2017D. 321-2017, a. 3.