A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Texte complet
31R1. Le ministre peut affecter un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement de tout montant dont cette personne est débitrice envers l’État en application des lois suivantes:
a)  la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8);
b)  la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1);
c)  la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3);
d)  la Loi sur les prestations familiales (chapitre P-19.1);
e)  la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011);
f)  la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);
g)  la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);
h)  la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1);
i)  la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);
j)  la Loi sur les mines (chapitre M-13.1).
Il effectue cette affectation selon l’ordre dans lequel apparaissent ces lois.
D. 80-82, a. 1; D. 499-82, a. 2; D. 922-89, a. 137; D. 49-91, a. 30; D. 647-92, a. 36; L.Q. 1997, c. 90, a. 14; D. 122-2000, a. 1; D. 1223-2005, a. 1; D. 1149-2006, a. 55; D. 701-2013, a. 1; 117-2019D. 117-2019, a. 2.
31R1. Le ministre peut affecter un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement de tout montant dont cette personne est débitrice envers l’État en application des lois suivantes:
a)  la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8);
b)  la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1);
c)  la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3);
d)  la Loi sur les prestations familiales (chapitre P-19.1);
e)  la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011);
f)  la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);
g)  la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
Il effectue cette affectation selon l’ordre dans lequel apparaissent ces lois.
D. 80-82, a. 1; D. 499-82, a. 2; D. 922-89, a. 137; D. 49-91, a. 30; D. 647-92, a. 36; L.Q. 1997, c. 90, a. 14; D. 122-2000, a. 1; D. 1223-2005, a. 1; D. 1149-2006, a. 55; D. 701-2013, a. 1.
31R1. Le ministre peut affecter un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement de tout montant dont cette personne est débitrice envers l’État en application des lois suivantes:
a)  la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8);
b)  la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1);
c)  la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3);
d)  la Loi sur les prestations familiales (chapitre P-19.1);
e)  la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011);
f)  la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29).
Il effectue cette affectation selon l’ordre dans lequel apparaissent ces lois.
D. 80-82, a. 1; D. 499-82, a. 2; D. 922-89, a. 137; D. 49-91, a. 30; D. 647-92, a. 36; L.Q. 1997, c. 90, a. 14; D. 122-2000, a. 1; D. 1223-2005, a. 1; D. 1149-2006, a. 55.