A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Texte complet
31.1.5R10. Pour l’application de l’article 31.1.1 de la Loi, aucune affectation ne peut être effectuée dans les cas suivants:
1°  le montant exigible dont une personne est redevable en vertu d’une loi fiscale fait l’objet d’une opposition ou d’un appel et cette personne a fourni une sûreté visée à l’article 10R1;
2°  une entente de paiement visée à l’article 9.2 de la Loi a été conclue entre le ministre et la personne redevable d’un montant exigible en vertu d’une loi fiscale et est toujours en vigueur, sauf si cette entente prévoit expressément une telle affectation.
D. 1216-97, a. 55 et 56.