A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Texte complet
31.1.0.1R6. Tout renseignement visé à l’un des articles 31.1.0.1R1 et 31.1.0.1R3 qui n’est plus nécessaire aux fins de l’affectation prévue à l’article 31.1.0.1R2 est détruit de façon sécuritaire par son destinataire.
117-2019D. 117-2019, a. 3.