A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Texte complet
31.1.0.1R3. Après l’affectation prévue à l’article 31.1.0.1R2 à l’égard d’une personne visée à cet article, le ministre transmet au ministre des Ressources naturelles et de la Faune les informations suivantes:
a)  les informations mentionnées aux paragraphes a à d de l’article 31.1.0.1R1;
b)  le montant déposé auprès du Bureau général de dépôts pour le Québec pour valoir au titre de la garantie que cette personne a l’obligation de fournir ou d’une partie de celle-ci.
117-2019D. 117-2019, a. 3.