A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Texte complet
12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:
1°  110 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du recouvrement de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;
2°  89 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 220 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;
3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 154 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.
D. 1303-2009, a. 65; D. 66-2016, a. 1.
12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:
1°  108 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du recouvrement de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;
2°  87 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 216 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;
3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 151 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.
D. 1303-2009, a. 65; D. 66-2016, a. 1.
12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:
1°  106 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du recouvrement de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;
2°  85 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 211 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;
3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 148 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.
D. 1303-2009, a. 65; D. 66-2016, a. 1.
12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:
1°  104 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du recouvrement de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;
2°  84 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 208 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;
3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 146 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.
D. 1303-2009, a. 65; D. 66-2016, a. 1.
12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:
1°  103 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du recouvrement de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;
2°  83 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 205 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;
3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 144 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.
D. 1303-2009, a. 65; D. 66-2016, a. 1.
12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:
1°  102 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du recouvrement de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;
2°  82 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 203 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;
3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 142 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.
D. 1303-2009, a. 65; D. 66-2016, a. 1.
12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:
1°  102 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du centre de perception fiscale et des biens non réclamés de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;
2°  82 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 203 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;
3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 142 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.
D. 1303-2009, a. 65.
12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:
1°  100 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du centre de perception fiscale et des biens non réclamés de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;
2°  80 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 199 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;
3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 139 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.
D. 1303-2009, a. 65.
12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:
1°  99 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du centre de perception fiscale et des biens non réclamés de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;
2°  79 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 197 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;
3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 138 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.
D. 1303-2009, a. 65.
12.0.3.1R1. Les frais imposés à une personne conformément à l’article 12.0.3.1 de la Loi sont les suivants:
1°  98 $, lorsqu’un employé de la Direction générale du centre de perception fiscale et des biens non réclamés de l’Agence fait, auprès d’elle, une première intervention visée à cet article;
2°  78 $, lorsque le ministre fait une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale mobilière pour une somme dont elle est redevable en vertu d’une loi fiscale, et 194 $ s’il s’agit d’une réquisition d’inscription d’une hypothèque légale immobilière;
3°  21 $, lorsque le ministre fait une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale mobilière, et 136 $ s’il s’agit d’une réquisition pour la radiation de l’inscription d’une hypothèque légale immobilière.
D. 1303-2009, a. 65.