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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 8
Versions
8. Dans tous les cas où un formulaire ou un écrit est requis en vertu du présent règlement, cet écrit doit être signé par l’adhérent ou la personne autorisée à agir en son nom et, lorsqu’il s’agit d’un formulaire, il doit s’agir d’un formulaire prescrit par le ministre des Finances, par une personne autorisée en vertu de l’article 75 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ou, le cas échéant, par le gouvernement.
8. Dans tous les cas où un formulaire ou un écrit est requis en vertu du présent règlement, cet écrit doit être signé par l’adhérent ou la personne autorisée à agir en son nom et, lorsqu’il s’agit d’un formulaire, il doit s’agir d’un formulaire prescrit par le ministre des Finances ou, le cas échéant, par le gouvernement.
