A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Texte complet
61. Sur réception d’un avis de l’hypothèque, Épargne Placements Québec procède aux enregistrements requis dans le système d’inscription en compte.
L’avis doit être fait en complétant le formulaire prévu à l’annexe II.
D. 1129-2008, a. 61.