A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Texte complet
53. Sous réserve de l’annulation de l’adhésion en application de l’article 23, lorsque Épargne Placements Québec n’a pas reçu d’instructions de l’adhérent ou de la personne autorisée à agir au nom de celui-ci relativement au traitement à l’échéance de titres, la valeur à l’échéance de ces titres est automatiquement réinvestie à la date d’échéance en unités Épargne Flexi-Plus.
Toutefois, la valeur à l’échéance des Obligations d’épargne du Québec est automatiquement réinvestie en Obligations d’épargne du Québec émises à la date d’échéance ou, si de telles obligations ne sont pas disponibles, en unités Épargne Flexi-Plus.
D. 1129-2008, a. 53.