A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Texte complet
49. Lorsque le paiement par virement de fonds au compte désigné de l’adhérent s’avère impossible, le paiement se fait alors par chèque au nom de l’adhérent envoyé à l’adresse de correspondance indiquée à son dossier d’adhérent.
D. 1129-2008, a. 49.