Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 39
Versions
39. Toute demande de transfert doit être faite en remplissant le formulaire prévu à l’annexe I et en y décrivant les titres du portefeuille de titres d’un adhérent visés par la demande. La signature de l’adhérent ou de la personne autorisée à agir en son nom doit être attestée conformément aux articles 35 et 36.
