A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Texte complet
39. Toute demande de transfert doit être faite en remplissant le formulaire prévu à l’annexe I et en y décrivant les titres du portefeuille de titres d’un adhérent visés par la demande. La signature de l’adhérent ou de la personne autorisée à agir en son nom doit être attestée conformément aux articles 35 et 36.
D. 1129-2008, a. 39.