Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 38
Versions
38. Sous réserve des articles 41 à 44, une personne autorisée à agir au nom d’un adhérent ne peut présenter une demande d’opération ayant pour effet de transférer à son bénéfice la propriété d’un titre, sauf s’il s’agit de l’actionnaire unique d’une personne morale adhérente à Épargne Placements Québec.
