A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Texte complet
37. Un titre qui est transférable ne peut être transféré qu’entre 2 adhérents au système d’inscription en compte. Si le bénéficiaire du transfert n’est pas un adhérent, il doit adhérer au système.
Toutefois, un transfert peut s’effectuer d’un compte d’un adhérent à un autre compte de cet adhérent.
D. 1129-2008, a. 37.