A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Texte complet
32. Sous réserve du réinvestissement automatique prévu aux articles 53 et 54, dans tous les cas où Épargne Placements Québec ne peut traiter une demande pour un titre venant à échéance, notamment parce que tous les documents requis n’ont pas été reçus, la valeur à l’échéance du titre est automatiquement placée en unités Épargne Flexi-Plus, jusqu’à ce que Épargne Placements Québec puisse traiter la demande.
Pour l’application du présent règlement, on entend par valeur à l’échéance le montant payable à la date d’échéance du titre, déduction faite, le cas échéant, du montant d’intérêt simple payable sur ce titre.
D. 1129-2008, a. 32.