A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Texte complet
31. Une demande d’opération relative aux coordonnées bancaires d’un adhérent requiert la transmission d’un spécimen de chèque.
Toute demande de modification aux coordonnées bancaires d’un adhérent doit, pour être effective à l’égard d’un virement de fonds, avoir été reçue par Épargne Placements Québec au moins 10 jours ouvrables avant la date du virement. À défaut, Épargne Placements Québec n’accède à la demande que pour les virements subséquents.
D. 1129-2008, a. 31.