A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Texte complet
30. Une demande d’opération peut être transmise au moyen de tout mode de transmission approprié à son support. La demande est alors traitée par Épargne Placements Québec après confirmation de l’identité du requérant.
Toutefois, une demande visant à transférer la propriété d’un titre doit être faite par écrit en complétant le formulaire prévu à l’annexe I.
Lorsque plusieurs personnes sont autorisées à agir au nom d’un adhérent, la demande d’opération doit être faite par écrit et être signée par toutes les personnes dont le consentement est requis.
D. 1129-2008, a. 30.