Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 10
Versions
10. Sont considérés comme adhérents admissibles au système d’inscription en compte les groupements de biens appartenant aux catégories suivantes:
1° les successions de personnes qui, à leur décès, étaient domiciliées au Québec;
2° les fondations, de même que les fiducies personnelles ou d’utilité sociale, régies par le Code civil.
