Légis Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

12. Lorsqu’une personne demande, pour elle-même ou pour le compte d’autrui, le remplacement ou le paiement d’un titre endommagé, elle doit:

1° donner avis par écrit au ministre, à l’adresse mentionnée au paragraphe 1 de l’article 3, en fournissant les informations suivantes:

a) ses nom et adresse;

b) la qualité en vertu de laquelle elle agit;

c) les nom et adresse du propriétaire du titre endommagé;

d) la date approximative, l’endroit et les circonstances où le titre a été endommagé;

2° joindre à cet avis le titre endommagé ou ce qu’il en reste.

D. 1261-85, a. 12.