A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
En vig.: 2022-01-01
97. Les parois intérieures et les surfaces d’entreposage des espaces réfrigérés doivent être fabriquées de matériaux non poreux faciles à nettoyer et à désinfecter.
1194-2018D. 1194-2018, a. 97.