A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
En vig.: 2022-01-01
96. Les espaces réfrigérés doivent permettre de maintenir les cadavres à une température de 4°C ou moins.
1194-2018D. 1194-2018, a. 96.