A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
95. Les espaces réfrigérés doivent servir exclusivement à la conservation de cadavres et à l’entreposage temporaire de déchets biomédicaux.
1194-2018D. 1194-2018, a. 95.
En vig.: 2019-01-01
95. Les espaces réfrigérés doivent servir exclusivement à la conservation de cadavres et à l’entreposage temporaire de déchets biomédicaux.
1194-2018D. 1194-2018, a. 95.