A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
9. Le directeur des services funéraires nommé par l’entreprise de services funéraires doit posséder les qualités et satisfaire aux conditions suivantes:
1°  être âgé de 18 ans ou plus;
2°  être domicilié au Québec;
3°  ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction ou d’un acte criminel lié à l’exercice d’activités funéraires, et ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02) ou à sa réglementation au cours des 5 dernières années, à moins qu’il en ait obtenu le pardon;
4°  au moment de sa nomination, avoir démontré une connaissance suffisante du cadre juridique québécois applicable au secteur funéraire de l’une des manières suivantes:
a)  en étant titulaire d’un permis de thanatopraxie;
b)  en étant directeur des services funéraires au cours des 12 mois précédents;
c)  par le biais d’un examen écrit passé au cours des 5 dernières années.
1194-2018D. 1194-2018, a. 9.
En vig.: 2018-09-13
9. Le directeur des services funéraires nommé par l’entreprise de services funéraires doit posséder les qualités et satisfaire aux conditions suivantes:
1°  être âgé de 18 ans ou plus;
2°  être domicilié au Québec;
3°  ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction ou d’un acte criminel lié à l’exercice d’activités funéraires, et ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02) ou à sa réglementation au cours des 5 dernières années, à moins qu’il en ait obtenu le pardon;
4°  au moment de sa nomination, avoir démontré une connaissance suffisante du cadre juridique québécois applicable au secteur funéraire de l’une des manières suivantes:
a)  en étant titulaire d’un permis de thanatopraxie;
b)  en étant directeur des services funéraires au cours des 12 mois précédents;
c)  par le biais d’un examen écrit passé au cours des 5 dernières années.
1194-2018D. 1194-2018, a. 9.