A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
88. Le cercueil doit être tenu en bon état. Lorsque celui-ci est endommagé ou souillé de manière irrécupérable, l’entreprise de services funéraires doit en disposer.
1194-2018D. 1194-2018, a. 88.
En vig.: 2019-01-01
88. Le cercueil doit être tenu en bon état. Lorsque celui-ci est endommagé ou souillé de manière irrécupérable, l’entreprise de services funéraires doit en disposer.
1194-2018D. 1194-2018, a. 88.