A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
86. Des mesures doivent être prises pour prévenir les écoulements dans la partie non interchangeable du cercueil.
1194-2018D. 1194-2018, a. 86.
En vig.: 2019-01-01
86. Des mesures doivent être prises pour prévenir les écoulements dans la partie non interchangeable du cercueil.
1194-2018D. 1194-2018, a. 86.