A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
8. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit conserver durant 5 ans les documents suivants:
1°  les contrats conclus en sous-traitance pour la fourniture de services funéraires, de même que pour le transport et la conservation de cadavres, le cas échéant;
2°  à l’égard de chaque cadavre:
a)  une copie du constat de décès, sauf s’il s’agit d’un produit de conception non vivant, ou une copie de l’autorisation du coroner pour la disposition du corps;
b)  une copie du document précisant que le cadavre présente des risques pour la santé de la population, le cas échéant;
c)  une copie de l’autorisation du coroner dans un cas visé à l’article 126.
1194-2018D. 1194-2018, a. 8.
En vig.: 2019-01-01
8. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit conserver durant 5 ans les documents suivants:
1°  les contrats conclus en sous-traitance pour la fourniture de services funéraires, de même que pour le transport et la conservation de cadavres, le cas échéant;
2°  à l’égard de chaque cadavre:
a)  une copie du constat de décès, sauf s’il s’agit d’un produit de conception non vivant, ou une copie de l’autorisation du coroner pour la disposition du corps;
b)  une copie du document précisant que le cadavre présente des risques pour la santé de la population, le cas échéant;
c)  une copie de l’autorisation du coroner dans un cas visé à l’article 126.
1194-2018D. 1194-2018, a. 8.