A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
70. Tout hydro-aspirateur ou pompe aspirante utilisé pour aspirer les sécrétions et les liquides biologiques humains ne peut servir à d’autres fins.
1194-2018D. 1194-2018, a. 70.
En vig.: 2019-01-01
70. Tout hydro-aspirateur ou pompe aspirante utilisé pour aspirer les sécrétions et les liquides biologiques humains ne peut servir à d’autres fins.
1194-2018D. 1194-2018, a. 70.