A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
7. Les droits exigibles pour modifier un permis afin d’y ajouter des installations funéraires sont les mêmes que ceux prévus à l’article 6 et ne sont pas calculés au prorata de la période qu’il reste à couvrir avant l’expiration du permis.
1194-2018D. 1194-2018, a. 7.
En vig.: 2018-09-13
7. Les droits exigibles pour modifier un permis afin d’y ajouter des installations funéraires sont les mêmes que ceux prévus à l’article 6 et ne sont pas calculés au prorata de la période qu’il reste à couvrir avant l’expiration du permis.
1194-2018D. 1194-2018, a. 7.