A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
En vig.: 2022-01-01
67. Tout local de thanatopraxie doit être ventilé mécaniquement et être conçu de manière à contrôler les différents contaminants et les odeurs présents dans l’air.
1194-2018D. 1194-2018, a. 67.