A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
En vig.: 2022-01-01
66. Tout local de thanatopraxie doit compter une intensité lumineuse générale minimale de 500 lux.
1194-2018D. 1194-2018, a. 66.