A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
En vig.: 2022-01-01
64. L’intérieur d’un local de thanatopraxie ne doit pas être visible de l’extérieur lorsque des activités s’y déroulent.
1194-2018D. 1194-2018, a. 64.