A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
63. Tout local de thanatopraxie doit avoir une dimension d’au moins 13 m2 de plancher par table de thanatopraxie et doit être isolé par des murs ou des parois rigides.
1194-2018D. 1194-2018, a. 63.
En vig.: 2019-01-01
63. Tout local de thanatopraxie doit avoir une dimension d’au moins 13 mètres carrés de plancher par table de thanatopraxie et doit être isolé par des murs ou des parois rigides.
1194-2018D. 1194-2018, a. 63.