A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
6. Les droits annuels exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’entreprise de services funéraires sont de 525 $ pour chaque installation funéraire exploitée par l’entreprise de services funéraires.
Ces droits, non remboursables, sont payables à la date anniversaire de la délivrance ou du renouvellement du permis.
1194-2018D. 1194-2018, a. 6.
En vig.: 2018-09-13
6. Les droits annuels exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’entreprise de services funéraires sont de 525 $ pour chaque installation funéraire exploitée par l’entreprise de services funéraires.
Ces droits, non remboursables, sont payables à la date anniversaire de la délivrance ou du renouvellement du permis.
1194-2018D. 1194-2018, a. 6.