A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
56. Les thanatopraxies doivent être effectués au moyen d’un produit conçu à cette fin et reconnu dans les pratiques établies en thanatopraxie.
1194-2018D. 1194-2018, a. 56.
En vig.: 2019-01-01
56. Les thanatopraxies doivent être effectués au moyen d’un produit conçu à cette fin et reconnu dans les pratiques établies en thanatopraxie.
1194-2018D. 1194-2018, a. 56.