A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
53. Toute personne manipulant un cadavre doit appliquer les mesures de prévention appropriées de façon à assurer la protection de la santé de la population.
1194-2018D. 1194-2018, a. 53.
En vig.: 2019-01-01
53. Toute personne manipulant un cadavre doit appliquer les mesures de prévention appropriées de façon à assurer la protection de la santé de la population.
1194-2018D. 1194-2018, a. 53.