A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
51. Avant de procéder à quelque opération que ce soit à l’égard d’un cadavre, le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit s’assurer de l’identité de celui-ci. Pour ce faire, le cadavre doit être muni d’une identification qui doit demeurer sur lui en permanence.
1194-2018D. 1194-2018, a. 51.
En vig.: 2019-01-01
51. Avant de procéder à quelque opération que ce soit à l’égard d’un cadavre, le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit s’assurer de l’identité de celui-ci. Pour ce faire, le cadavre doit être muni d’une identification qui doit demeurer sur lui en permanence.
1194-2018D. 1194-2018, a. 51.