A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
50. Afin d’éviter tout accès non autorisé, le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit contrôler l’accès à ses installations qui ne sont pas destinées à recevoir le public et à ses locaux servant à la conservation de cadavres.
1194-2018D. 1194-2018, a. 50.
En vig.: 2019-01-01
50. Afin d’éviter tout accès non autorisé, le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit contrôler l’accès à ses installations qui ne sont pas destinées à recevoir le public et à ses locaux servant à la conservation de cadavres.
1194-2018D. 1194-2018, a. 50.