A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
48. À la demande du ministre, l’institution d’enseignement lui transmet une copie de son registre.
1194-2018D. 1194-2018, a. 48.
En vig.: 2019-01-01
48. À la demande du ministre, l’institution d’enseignement lui transmet une copie de son registre.
1194-2018D. 1194-2018, a. 48.