A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
47. L’institution d’enseignement ne peut ni se départir, ni détruire le registre des cadavres non réclamés dont elle a la responsabilité.
1194-2018D. 1194-2018, a. 47.
En vig.: 2019-01-01
47. L’institution d’enseignement ne peut ni se départir, ni détruire le registre des cadavres non réclamés dont elle a la responsabilité.
1194-2018D. 1194-2018, a. 47.