A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
34. La section spécifique relative à la thanatopraxie indique et comprend:
1°  la date et les heures de début et de fin de la thanatopraxie;
2°  le nom, le numéro de permis et la signature du titulaire de permis de thanatopraxie qui a procédé à la thanatopraxie.
1194-2018D. 1194-2018, a. 34.
En vig.: 2019-01-01
34. La section spécifique relative à la thanatopraxie indique et comprend:
1°  la date et les heures de début et de fin de la thanatopraxie;
2°  le nom, le numéro de permis et la signature du titulaire de permis de thanatopraxie qui a procédé à la thanatopraxie.
1194-2018D. 1194-2018, a. 34.