A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
33. La section spécifique relative au transport pour la prise en charge initiale du cadavre indique:
1°  le lieu, la date et l’heure de la prise en charge du cadavre;
2°  le nom de la personne ayant effectué le transport;
3°  si le transport a été effectué par un transporteur, le nom de l’entreprise responsable du transport.
1194-2018D. 1194-2018, a. 33.
En vig.: 2019-01-01
33. La section spécifique relative au transport pour la prise en charge initiale du cadavre indique:
1°  le lieu, la date et l’heure de la prise en charge du cadavre;
2°  le nom de la personne ayant effectué le transport;
3°  si le transport a été effectué par un transporteur, le nom de l’entreprise responsable du transport.
1194-2018D. 1194-2018, a. 33.