A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
32. La partie générale du registre indique:
1°  le nom, l’adresse et le numéro de permis de l’entreprise de services funéraires responsable du registre;
2°  le nom, le sexe, la date de naissance, ainsi que la date et l’heure du décès de la personne décédée;
3°  le numéro du constat de décès ou le numéro de dossier du coroner inscrit sur l’autorisation pour la disposition du corps.
1194-2018D. 1194-2018, a. 32.
En vig.: 2019-01-01
32. La partie générale du registre indique:
1°  le nom, l’adresse et le numéro de permis de l’entreprise de services funéraires responsable du registre;
2°  le nom, le sexe, la date de naissance, ainsi que la date et l’heure du décès de la personne décédée;
3°  le numéro du constat de décès ou le numéro de dossier du coroner inscrit sur l’autorisation pour la disposition du corps.
1194-2018D. 1194-2018, a. 32.