A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
31. En cas de cessation de ses activités, l’entreprise de services funéraires doit remettre son registre des activités funéraires à une autre entreprise de services funéraires.
L’entreprise de services funéraires doit en informer le ministre et lui en fournir une copie sur demande.
1194-2018D. 1194-2018, a. 31.
En vig.: 2019-01-01
31. En cas de cessation de ses activités, l’entreprise de services funéraires doit remettre son registre des activités funéraires à une autre entreprise de services funéraires.
L’entreprise de services funéraires doit en informer le ministre et lui en fournir une copie sur demande.
1194-2018D. 1194-2018, a. 31.