A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
30. Les renseignements contenus au registre doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la fin de la prestation des services.
1194-2018D. 1194-2018, a. 30.
En vig.: 2019-01-01
30. Les renseignements contenus au registre doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la fin de la prestation des services.
1194-2018D. 1194-2018, a. 30.