A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
23. Le ministre transmet au titulaire d’un permis de thanatopraxie ou au directeur des services funéraires qui n’a pas respecté ses obligations de formation continue, un avis lui indiquant les obligations non rencontrées et l’informant qu’il dispose d’un délai de 45 jours à compter de la date de la réception de cet avis pour y remédier.
Les heures de formation continue accumulées à la suite de ce défaut ne peuvent être comptabilisées que pour l’année de la période de référence visée par le défaut.
1194-2018D. 1194-2018, a. 23.
En vig.: 2019-01-01
23. Le ministre transmet au titulaire d’un permis de thanatopraxie ou au directeur des services funéraires qui n’a pas respecté ses obligations de formation continue, un avis lui indiquant les obligations non rencontrées et l’informant qu’il dispose d’un délai de 45 jours à compter de la date de la réception de cet avis pour y remédier.
Les heures de formation continue accumulées à la suite de ce défaut ne peuvent être comptabilisées que pour l’année de la période de référence visée par le défaut.
1194-2018D. 1194-2018, a. 23.