A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Texte complet
22. Le ministre peut exiger tout document ou renseignement permettant de vérifier que le titulaire d’un permis de thanatopraxie ou le directeur des services funéraires a satisfait à ses exigences de formation continue.
1194-2018D. 1194-2018, a. 22.
En vig.: 2019-01-01
22. Le ministre peut exiger tout document ou renseignement permettant de vérifier que le titulaire d’un permis de thanatopraxie ou le directeur des services funéraires a satisfait à ses exigences de formation continue.
1194-2018D. 1194-2018, a. 22.